Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 12/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
J’habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Étudiant / apprenti / alternant
Autre
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Lors de mon installation dans le logement, je devrai :
Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)
Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).
Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami …) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire.
En outre, je peux :
Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
Si je suis en contrat d’alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l’aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.
Si je suis locataire, je dois signer un contrat d’assurance couvrant les risques locatifs. Je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Mais si je suis locataire d’une chambre meublée chez l’habitant, et que le propriétaire a déjà souscrit une assurance complète, je ne suis pas obligé de souscrire de contrat d’assurance.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.
À savoir
Jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.
À partir de 18 ans, si je reçois certaines sommes (salaire, commission versée par une plateforme internet, certaines bourses ou allocations, gratification de stage), elles doivent être déclarées aux impôts (impôt sur le revenu).
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
À savoir
Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.
Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.
À noter
Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.
Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale (exemple : garantie Visale).
En outre, je peux :
Demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1re nécessité …).
À partir de 18 ans, si je reçois certaines sommes (salaire, commission versée par une plateforme internet, certaines bourses ou allocations, gratification de stage) doivent être déclarées aux impôts (impôt sur le revenu).
Faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
À savoir
Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.
Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.
À noter
Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.
Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.