Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Regarder le tutoriel de l’ANTS
Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

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Fiche pratique

Modification de la mention du sexe à l’état civil

Vérifié le 04/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez comment faire une demande de changement de la mention du sexe à l’état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.

Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l’appui de votre demande.

Exemples de faits :

  • Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué.
  • Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué.
  • Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu’il corresponde au sexe revendiqué.

  À savoir

Il n’est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d’avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l’état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l’absence de ces éléments.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil.

La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil devant le tribunal judiciaire est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 50 € sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

En pratique, vous devez acheter un timbre fiscal électronique et le joindre à votre requête.

La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.

Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

Consentement libre et éclairé

Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l’état civil.

Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».

Présentation des faits

Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.

Justificatifs

Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l’état civil.

La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d’écran, photographie…

Exemple

Témoignage d’un proche, attestation d’une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.

Si vous l’estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.

Modification de prénom

Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d’un ou plusieurs de vos prénoms.

Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l’état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l’accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l’autre représentant légal pour un enfant mineur. En l’absence d’écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l’audience, en chambre du conseil.

  À savoir

Si vous êtes pacsé(e), la mise à jour de l’acte de naissance de votre partenaire par votre nouveau prénom ne nécessite pas de recueillir son accord. Ainsi, son acte de naissance sera mis à jour par l’indication de votre (vos) nouveau(x) prénom(s) dans la mention du PACS apposée en marge.

Être entendu par le juge

Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.

Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.

Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Timbre fiscal électronique

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.

Si votre demande de changement de sexe à l’état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel.

Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.

L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches.

La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l’avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.

En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l’état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille.

Connaître la procédure si votre prénom n’a pas été modifié dans les actes de l’état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)

Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l’état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.

Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l’état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…

Questions ? Réponses !

Et aussi

Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.