Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
  • Publié le | Mis à jour le

Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Regarder le tutoriel de l’ANTS
Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)

Fiche pratique

Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)

Vérifié le 20/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain…) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé état des nuisances sonores aériennes) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier.

Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport définie par le plan d’exposition au bruit (PEB), dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).

Les biens concernés sont :

  • Les immeubles d’habitation (maison, appartement) ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation
  • Les terrains constructibles.

Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) :

Outil de recherche
Consulter les plans d’exposition au bruit (PEB) des aéroports

Il est également possible de demander l’information à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document précise les informations suivantes :

  • L’indication claire et précise de la zone de bruit
  • L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB (à savoir le portail cartes.gouv.fr)
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l’immeuble ou le terrain.

Ce document doit être :

Oui. Il existe un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions.

Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur :

  • La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l’annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.

    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L’annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.

  • La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l’annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L’annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.