Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Regarder le tutoriel de l’ANTS
Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité de licenciement ?

Question-réponse

Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité de licenciement ?

Vérifié le 24/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf s’il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il a au 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d’autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.

Congés pour raisons familiales

L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés liés à la formation

L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Autres situations

L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

L’ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas de contrats discontinus, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat.
  • En cas d’une embauche dans l’entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l’ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
  • Lors d’un congé parental d’éducation à temps plein, l’ancienneté est prise en compte pour moitié.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

L’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

Et aussi

Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.