Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 15/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas récupérer votre enfant ou l’autre parent vous reproche de ne pas lui avoir remis, alors qu’une décision de justice le prévoit ? Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer est un délit pénal de non représentation d’enfant. Nous vous présentons les informations utiles.
Le délit de non-représentation d’enfant ne concerne que les enfants mineurs. Et il ne s’applique pas aux mineurs émancipés.
Pour que le délit de non-représentation d’enfant soit constitué, 3 conditions doivent être réunies :
L’existence d’une décision applicable : il s’agit d’une décision de justice fixant les modalités de garde, de résidence ou de droit de visite et d’hébergement de l’enfant. Cela peut être une décision du juge aux affaires familiales (Jaf), une convention de divorce exécutoire ou une convention parentale homologuée.
Un refus de remettre l’enfant : le parent ne remet pas l’enfant à l’autre qui est en droit de l’accueillir. Le non-respect de la date, de l’heure ou du lieu de remise de l’enfant peut suffire à constituer ce refus.
Une volonté de ne pas respecter la décision : le parent agit volontairement en ne respectant pas les obligations légales concernant le mode de garde de l’enfant, peu importe le motif invoqué.
À savoir
On parle de délit successif de non-représentation d’enfant, quand il se reproduit c’est-à-dire toutes les fois qu’un parent ne remet pas l’enfant à l’autre parent, qui a le droit de le réclamer. Les faits peuvent être signalés à chaque fois à la police.
Le parent qui refuse de remettre l’enfant à l’autre doit pouvoir démontrer qu’il existe un danger réel et immédiat pour l’enfant. C’est-à-dire un danger qui repose sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux.
Le parent doit apporter des éléments de preuves.
Ce refus ne peut être invoqué que dans des situations exceptionnelles, c’est-à-dire lorsque l’enfant est exposé à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou sa moralité. Par exemple, en cas de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, de maltraitance, d’alcoolisme sévère, de toxicomanie ou de troubles psychiatriques mettant l’enfant en danger.
Un conflit entre les parents ou une inquiétude ne suffisent pas à justifier un tel refus.
Si un parent estime que son enfant est en danger, il doit déposer plainte, puis saisir en urgence le Jaf pour demander la modification de la résidence, du droit de visite et/ou d’hébergement.
Le simple refus de l’enfant de voir l’un de ses parents ne permet pas à l’autre parent, de ne pas lui confier.
Si la situation ne s’améliore pas, le Jaf peut être saisi.
Le juge décide s’il y a lieu de changer la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement. Il tient compte notamment de l’âge et la maturité de l’enfant.
À savoir
L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour lui exposer les raisons de son refus.
La première démarche consiste à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler la situation et déposer une plainte pour non-présentation d’enfant.
Le dépôt de plainte peut être accompagné de toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation de l’enfant. Par exemple : échanges entre les parents (sms, mails, etc.), constat de commissaire de justice attestant de l’absence de l’enfant, toutes les tentatives d’exercice du droit de visite et d’hébergement, témoignages.
Le parent victime de non-représentation d’enfant peut également saisir le Jaf pour faire modifier la résidence de l’enfant ou le droit de visite.
À savoir
Les parents peuvent recourir à la médiation familiale afin de rétablir le dialogue entre eux et trouver un accord sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la garde de l’enfant.
Le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné par une peine de 15 000 € d’amende et d’1 an d’emprisonnement.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer les peines complémentaires suivantes :
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
