Faire une demande d’enseigne commerciale

Fiche pratique

Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille

Vérifié le 21/02/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l’associé des droits lui permettant de participer à la vie de l’entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes.

Quelle est votre situation ?

Quelle est la forme juridique de la société ?

SARL

Il s’agit d’une SARL

SNC

Il s’agit d’une SNC

SCS

Il s’agit d’une SCS

SCI

Il s’agit d’une SCI

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