Fiche pratique
Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un tiers
Vérifié le 21/02/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l’associé des droits lui permettant de participer à la vie de l’entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes.
Quelle est votre situation ?
Quelle est la forme juridique de la société ?
Il s’agit d’une SARL
Il s’agit d’une SNC
Il s’agit d’une SCS
Il s’agit d’une SCI
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Déclarer en ligne un don manuel : mode d’emploi
Ministère chargé des finances
-
Transmission d’entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l’économie