Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Mentions obligatoires à destination des consommateurs sur les denrées alimentaires

Code de l’environnement : article L541-3

Sanctions

Code de l’environnement : article L541-15-4

Ordre de mise en oeuvre des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

Code de l’environnement : article L541-15-5

Interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables

Code de l’environnement : article L541-15-6

Obligation de don des denrées alimentaires

Code de l’environnement : article L541-15-8

Gestion des invendus non alimentaires & sanction associée

Code de l’environnement : article L541-15-13

Convention de don pour le matériel médical

Code de l’environnement : article L541-47

Sanction pour rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables

Code de l’environnement : articles D541-310 à D541-312

Conditions de don des invendus alimentaires (exceptions, convention, plan de gestion)

Code de l’environnement : articles D541-320 à R541-324

Conditions de don des invendus non alimentaires

Code de l’environnement : article R541-324

Dons d’invendus par les filières REP

Code de l’environnement : articles D541-380 à D541-382

Cession à titre gratuit de matériel médical

Code général des impôts : article 273 septies D

Déduction de TVA sur les dons d’invendus

Code général des impôts, annexe III : article 84 B

Attestation obligatoire pour bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d’invendus

Livre des procédures fiscales : article L102 B

Délai de conservation de l’attestation de don permettant de bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d’invendus

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Exception au don de certaines denrées d’origine animale