Responsabilité de l’entreprise en matière de déchets

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s’applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

• L’activité de l’entreprise produit des déchets.
• Le personnel produit des déchets.
• L’entreprise se trouve en possession de déchets.
• L’entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l’entreprise doit s’assurer de respecter l’ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d’abandon de déchets

Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d’un maximum de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale).

Afin de s’assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s’il s’agit d’un :

• Déchet dangereux, y compris s’il s’agit d’un déchet qui contient des polluants organiques persistants
• Produit non-alimentaire neuf ou d’un produit alimentaire
• Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales et plâtre).

Qu’est-ce qu’un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d’un nombre).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d’essence).

Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Qu’est-ce qu’un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s’accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l’annexe IV d’un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

Aides et accompagnements

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :

Les entreprises ont l’obligation de trier à la source les déchets qu’elles produisent ou détiennent.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au tri à la source des déchets.

Conservation d’un registre de suivi des déchets

Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :

• Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
• Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets
• Et, s’il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l’entreprise devra fournir ce registre.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L’État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s’agit de Trackdéchets.

Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :

• Dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants
• Amiante
• Fluides frigorigènes
• Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)
• Véhicules hors d’usage (VHU).

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n’est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l’obligation de tenue d’un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d’absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s’appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s’agit de :

• L’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
• Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Les sanctions peuvent s’additionner.

Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.

L’entreprise doit assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets…).

La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l’entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. 2 possibilités de gestion existent.

Sanctions pénales prévues

En cas de non-respect des obligations de l’entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

• L’entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
• Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
• Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu’elle n’a pas obtempéré, l’entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :

• 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
• Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :

• Personnes qui transportent les déchets qu’elles produisent
• Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques
• Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d’autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
• Personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution
• Exploitants des installations classées pour l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
• Personnes assurant la collecte des véhicules hors d’usage (VHU).

Dans les autres cas, il est obligatoire de déclarer l’activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s’il s’agit d’une personne morale, ou leur domicile, s’il s’agit d’une personne physique.

Les entreprises sont parfois soumises à d’autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l’entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.