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Fiche pratique

Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

Vérifié le 18/08/2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 », concernant l’achat d’un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d’achat.

Il existe 2 types d’obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

  • La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace. Cette obligation peut s’appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

Exemple

Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l’obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l’entreprise a l’obligation de reprendre l’ancien lave-linge de son client, s’il y en a un et que son client souhaite s’en défaire au moment de la livraison.

En magasin, lorsqu’un client achète un nouveau lave-linge, l’entreprise a également l’obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.

  • La reprise sans obligation d’achat (ou « 1 pour 0 ») : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s’applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Exemple

En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l’obligation de reprise sans obligation d’achat.

Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés.

Référence : Code de l’environnement : article L541-10-8Référence : Code de l’environnement : articles R541-158 à R541-166

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :

Référence : Code de l’environnement : article L541-10-8Référence : Code de l’environnement : article R543-128-1Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3Référence : Code de la santé publique : article R4211-23

Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s’ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

  • Seuil d’assujettissement à l’obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
  • Seuil d’assujettissement à l’obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d’achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
  • Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Les seuils sont les suivants :

Seuils d’assujettissement à l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs des produits de même type

Produits concernés

Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d’achat

Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Équipements électriques et électroniques

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Surface de vente dédiée d’au moins 400 m²

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs

Surface de vente dédiée d’au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d’au moins 200 m²

Chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €

Produits pyrotechniques et extincteurs

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Pneumatiques

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Surface de vente dédiée d’au moins 250 m², y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les particuliers et dans la limite de 8 pneumatiques usagés par an et par détenteur

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Éléments d’ameublement

Surface de vente dédiée d’au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d’au moins 1 000 m²

Chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €

Cartouches de gaz combustible à usage unique

Surface de vente dédiée d’au moins 1  m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

Surface de vente dédiée d’au moins 1 m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Jouets

Surface de vente dédiée d’au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d’au moins 400 m²

Chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €

Articles de sport et de loisir

Surface de vente dédiée d’au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d’au moins 400 m²

Chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €

Articles de bricolage et de jardin

Surface de vente dédiée d’au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d’au moins 400 m²

Chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €

Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pas de reprise « 1 pour 1 »

Surface de vente dédiée d’au moins 1 000 m²

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Batteries (Piles et accumulateurs portables)

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d’achat

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Médicaments

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d’achat

Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur)

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d’autotest

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d’achat

Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale)

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d’un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

 À noter

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n’est pas obligé d’assurer la reprise sans frais et sans obligation d’achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente.

Référence : Code de l’environnement : article L541-10-8Référence : Code de l’environnement : articles R541-158 à R541-166Référence : Code de l’environnement : article R543-128-1Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3Référence : Code de la santé publique : article R4211-23

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

  • Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison
  • Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d’achat

    • La reprise des produits usagés doit s’effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l’achat d’un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

      Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

      Le distributeur peut contacter l’éco-organisme chargé de la gestion de certains produits s’il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

        À savoir

      Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d’achat) mises à leur disposition :

      • De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)
      • Avant que la vente ne soit conclue.

    • La reprise des produits usagés doit s’effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

      Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

      Le distributeur peut contacter l’éco-organisme chargé de la gestion de certains produits, s’il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

        À savoir

      Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.

      Connaître la possibilité de proposer une reprise en installations pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

      Connaître les spécificités de reprise des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés

  • Lorsque la vente s’effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s’effectue :

    • Soit au point de livraison (exemple : directement chez le client)
    • Soit auprès d’un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu’il s’agit de produits transportables sans équipement
    • Soit par la mise à disposition d’une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu’un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé :

    Dans le cas de ventes en ligne par l’intermédiaire d’un tiers, le distributeur soumis à l’obligation de reprise doit s’assurer que l’information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l’acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l’entreprise chargée de la livraison du produit.

    Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

Référence : Code de l’environnement : article L541-10-8Référence : Code de l’environnement : articles R541-158 à R541-166Référence : Code de l’environnement : article R541-169

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s’applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s’applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d’informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Référence : Code de l’environnement : article R541-164

Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

Référence : Code de l’environnement : article L541-10-8

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

  • De ne pas assurer la reprise d’un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
  • De ne pas respecter les obligations d’information du consommateur concernant la reprise des produits usagés.

Il s’agit d’une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans un délai d’un an.

Référence : Code de l’environnement : article R541-166

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