Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : article 29 ter

Encadrement des informations qui peuvent être exigées de la chaîne de valeur des sociétés soumises à l’obligation

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : article 8

(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux sociétés coopératives

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 33

Année d’entrée en vigueur de l’obligation selon le type de société

Code de commerce : article L123-52

Publicité des informations transmises au RNE

Code de commerce : article L22-10-36

(Applicable au 1er janvier 2025) Publication d’informations en matière de durabilité pour les PME

Code de commerce : article L221-7

(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés

Code de commerce : article L221-7-1

(Applicable au 1er janvier 2025) Conditions d’application de l’obligation aux sociétés en nom collectif (SNC)

Code de commerce : article L222-2

Application de l’obligation aux sociétés en commandite simple (SCS)

Code de commerce : article L223-26

(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés dans les SARL

Code de commerce : articles L230-1 et L230-2

Taille d’entreprises (micro, petite, moyenne, grande) et des groupes

Code de commerce : article L232-6-3

(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d’informations de durabilité

Code de commerce : articles L232-21 à L232-23

(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal

Code de commerce : article L238-1

Recours pour accéder aux informations non transmises

Code de commerce : articles L821-1 à L821-87

Dispositions concernant les commissaires aux comptes

Code de commerce : articles L822-1 à L822-43

Dispositions concernant les organismes tiers indépendants (OTI)

Code de commerce : article R123-111

Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal pour les sociétés commerciales

Code de commerce : article R123-266

Dépôt des rapports de gestion en annexe du Registre National des Entreprises

Code de commerce : article R22-10-23

Publication de certains documents 21 jours avant l’assemblée des actionnaires

Code de commerce : article R22-10-29

(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le contenu des informations exigées pour les PME

Code de commerce : articles R221-6 et R221-7

Précisions sur la soumission du rapport de gestion aux associés

Code de commerce : article R225-83

(Applicable au 1er janvier 2025) Documents mis à disposition des actionnaires par la société

Code de commerce : article R225-89

(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le délai de demande des documents avant l’assemblée des actionnaires

Code de commerce : articles D230-1 et D230-2

Seuils des tailles d’entreprises et des groupes

Code de commerce : articles R232-8-4 à R232-8-8

(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant les informations de durabilité devant être mentionnées, les sociétés concernées, etc.

Code de commerce : articles R232-19-1 et R232-20-1

Délivrance d’une copie du rapport de gestion à toute personne en faisant la demande

Code monétaire et financier : article L214-1

(Applicable au 1er janvier 2025) Non-application aux placements collectifs

Code monétaire et financier : article L451-1-2

(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission des sociétés cotées à l’obligation de publier un rapport financier annuel contenant un rapport de gestion

Code monétaire et financier : article L511-35-1

(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux établissements de crédit

Code monétaire et financier : article R451-1

(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant le rapport financier annuel des sociétés cotées en France

Code des assurances : L310-1-1-1

(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux entreprises du secteur de l’assurance

Code de la mutualité : article L114-46-4

(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux mutuelles

Code de la sécurité sociale : article L931-7-3

(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux institutions de prévoyance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Code rural et de la pêche maritime : L524-6-7

(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux coopératives agricoles

Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18

(Applicable au 1er janvier 2025) Consultation du CSE pour la constitution des informations de durabilité

Code du travail : article L2312-25

(Applicable au 1er janvier 2025) Mise à disposition des informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 : article 23

Dérogation pendant les 3 premiers exercices soumis à l’obligation concernant la publication des informations indisponibles de la chaîne de valeur