Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Question-réponse

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Vérifié le 07/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.

  • Arrêté municipal
  • Absence d’arrêté municipal

En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.

Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :

  • Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
  • Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :

  • Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
  • Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.

 À noter

L’arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Le déneigement consiste notamment à :

  • Retirer la neige située devant votre maison ou immeuble
  • Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.

Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.

En cas d’accident, si les mesures prévues par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal du lieu où se situe l’immeuble :

  • Locataire ou propriétaire lorsque le trottoir borde une maison individuelle ou une maison en lotissement
  • Syndic de copropriété lorsque le trottoir se trouve devant un immeuble en copropriété.

Par ailleurs, le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire peut entraîner une amende d’au maximum 150 €.

C’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur le trottoir devant chez vous).

En cas d’accident, si le déneigement n’a pas été effectué, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en saisissant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.

Toutefois, la responsabilité d’un riverain (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée si sa négligence est avérée, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neige.

Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu :