Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

La tarification sociale de l’eau est-elle toujours en vigueur ?

Vérifié le 28/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l’eau. Il s’agit d’aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d’eau. La forme de l’aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

  À savoir

En cas de facture d’eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

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