La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier des aides à l’adaptation du logement versées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ?
Vérifié le 09/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Ces aides sont remplacées par MaPrimeAdapt’ ou le crédit d’impôt pour les travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.
Certaines caisses de retraite peuvent néanmoins proposer des aides à l’adaptation du logement. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)