Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Question-réponse

Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?

Vérifié le 10/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, il est possible de continuer à percevoir l’ACFP tant que les conditions d’attribution restent remplies.

  À savoir

Vous pouvez choisir de percevoir la PCH à la place de l’ACFP lors du renouvellement de vos droits. Ce choix est alors définitif. Si vous n’exprimez pas de choix, il est considéré que vous souhaitez opter pour la PCH.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’ACFP avant le 1er janvier 2006
  • Avoir moins de 60 ans
  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d’élu (par exemple, conseiller municipal)
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

  À savoir

L’ACFP ne s’applique pas à Mayotte.

Le montant de l’ACFP est d’au maximum de 1 039 € par mois.

Non. Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.

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