La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Dossier
Handicap : allocations (AAH, AEEH, …) et aides
Vérifié le 19/01/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Comment assurer la protection d’un enfant handicapé en cas d’incapacité ou de décès des parents ?
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Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
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Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
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Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?