Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Question-réponse

Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 10/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, il est possible de continuer à percevoir l’ACTP tant que les conditions d’attribution restent remplies.

  À savoir

Vous pouvez choisir de percevoir la PCH à la place de l’ACTP lors du renouvellement de vos droits. Ce choix est alors définitif. Si vous n’exprimez pas de choix, il est considéré que vous souhaitez opter pour la PCH.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’ACTP avant le 1er janvier 2006
  • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Avoir besoin de l’aide effective d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour accomplir les actes essentiels du quotidien (par exemple, se nourrir, marcher, s’habiller)
  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (l’ACTP ne s’applique pas à Mayotte)
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

  À savoir

Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP. Toutefois, à partir de 60 ans, il est possible de demander l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

Le montant de l’ACTP varie en fonction de l’importance de l’aide dont vous avez besoin pour accomplir les actes essentiels du quotidien :

  • Le montant de l’ACTP est de 1 038,75 € par mois.

  • Le montant de l’ACTP est compris entre 519,38 € et 908,91 € par mois.

Non. Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.

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