La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Fiche pratique
Modes d’accueil d’un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
Vérifié le 24/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez connaître les modes d’accueil pour votre enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans ? Si le handicap de votre enfant lui permet d’être accueilli dans une structure ordinaire, il peut être inscrit dans une crèche, une halte-garderie, ou un jardin d’enfants. En revanche, si votre enfant a des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être satisfaits dans une structure ordinaire, des structures spécialisées existent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Ministère chargé du handicap
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Brochure « Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement »
Ministère chargé de l’éducation