La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Thème
Famille – Scolarité
Vérifié le 12/07/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Études supérieures
Protection des personnes
Décès
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé
- Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public
- Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
- Pension de réversion et pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire
- Don du corps – Prélèvement d’organes