La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Dossier
Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger
Vérifié le 18/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
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Diplômes en français langue étrangère : Delf et Dalf
France éducation international
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Scolarisation des élèves de retour de l’étranger
Ministère chargé de l’éducation
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Ressources pour l’accueil des élèves allophones nouvellement arrivés
Ministère chargé de l’éducation