La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 16/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pension alimentaire
Questions ? Réponses !
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Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?
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Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
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Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
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Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
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Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
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Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?