Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Vérifié le 03/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l’impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence. Le télétravail est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s’il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

L’employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS…). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

Non, le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

Exemple

Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur son salaire correspondra à 20 minutes de travail.

 À noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d’absence.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l’employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d’éviter tout litige.

Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

 À noter

L’employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n’est pas non plus dans l’obligation d’accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

Si le salarié bénéficie déjà d’un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

Si le télétravail n’est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l’employeur et le salarié :

  • Prise d’un jour de congés payés
  • Prise d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.

 À noter

L’employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.

L’employeur peut proposer d’autres solutions. L’employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

L’employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l’utilisation d’autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d’hébergement proche du travail.

 À noter

Si aucune solution n’a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s’il obtient l’accord de son employeur.

L’employeur n’est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Il reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas du temps de travail effectif.

En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d’un véhicule). L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.

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