La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Dossier

Conditions de travail dans le secteur privé

Vérifié le 30/03/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Obligations de l’employeur
Obligations du salarié
Jeunes dans l’entreprise
Travailleur à domicile
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Compte professionnel de prévention (C2P)
Télétravail

Travail de nuit

Principes généraux
Jeune de moins de 18 ans
Pour une salariée enceinte

Conditions de travail : informations diverses

Évaluation du salarié
Règlement intérieur d’une entreprise
Convention collective
Lanceurs d’alerte en entreprise
Utilisation et aménagement des lieux de travail

Questions ? Réponses !

Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
Comment consulter une convention collective ?
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
Religion dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?
Vol d’objets personnels d’un salarié dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ?
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ?
Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?