Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Fiche pratique

Aide à la mobilité Parcoursup

Vérifié le 29/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes bachelier et vous entrez dans l’enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 €. Voici les informations à connaître.

Pour bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année scolaire précédente
  • Être inscrit sur Parcoursup cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence
  • Avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence

 À noter

vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.

Vous devez déposer votre demande d’aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2024 et jusqu’au 15 janvier 2025 via un téléservice :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’inscription dans l’établissement situé en dehors de l’académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
  • Relevé d’identité bancaire à votre nom

La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.

Elle est ensuite transmise à la commission d’attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d’attribution ou de non attribution de l’aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.

L’aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l’enseignement supérieur est validée par l’établissement d’inscription.

 À noter

la décision du directeur du Crous ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Le montant de l’aide est de 500 €.

L’aide est versée par le Crous d’accueil en 1 seule fois, en début d’année universitaire.

L’aide d’accompagnement à l’entrée dans l’enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :

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