La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Fiche pratique
Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Vérifié le 28/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Certificat d’économie d’énergie (CEE) proposée par les fournisseurs d’énergie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Ministère chargé de l’environnement
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CEE : Fiches des opérations standardisées
Ministère chargé de l’environnement
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Catalogue des opérations standardisées
Ministère chargé de l’environnement
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France Rénov’ : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l’habitat (Anah)