La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vérifié le 07/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour poser des panneaux photovoltaïques (panneaux solaires) sur votre toit, car vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
- Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l’urbanisme
- Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
  
  Formulaire
  Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  
  Cerfa n° 16702*02
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l’urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Ville de Paris