La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?
Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, depuis le 22 novembre 2024, il n’est plus possible de faire une demande de prime Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce.
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