La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Fiche pratique
Déclaration de décès
Vérifié le 09/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de s’en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Quel est le lieu du décès ?
Décès à l’hôpital ou en maison de retraite
Décès à domicile
Décès sur la voie publique
À la suite d’un décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
- Certificat de décès (numérique ou éventuellement papier) par certains professionnels de santé
- Déclaration de décès par l’officier d’état civil de la commune du décès.
Le certificat de décès est obligatoirement établi sur support électronique quand le décès survient dans un établissement de santé (public ou privé) ou un établissement médico-social (Ehpad, etc.).
À partir du 1er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décès sous forme dématérialisée.
À noter
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d’état civil de la commune du décès.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Modèles de certificat de décès
Legifrance
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Site d’information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l’économie