La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vérifié le 24/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser une construction nouvelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention :
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Déclaration préalable (DP)
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire un balcon ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
- Installation ou construction d’une piscine privative
- Maison : travaux extérieurs
- Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
- Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une cave ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?
- Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
- Quelles questions d’urbanisme se poser avant de construire une maison ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?
- Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?