Se marier

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.

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Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d’un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d’accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d’échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • À l’amiable
  • Désaccord

L’union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
  • Famille (garde ou résidence des enfants)
  • Patrimoine (vente d’un bien immobilier).

  À savoir

Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s’appliquent en cas de séparation.

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

Chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

La rupture peut donc se faire sans l’intervention d’un juge.

La règle dépend du sujet de votre désaccord :

Sort des enfants

En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

Où s’adresser ?

Centre de médiation familiale

Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

Vous devez saisir le Jaf.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Propriété des biens

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquis en commun par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels.

Les biens indivis sont partagés.

En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.

Rompre un concubinage n’est pas une faute.

Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s’est enrichi à votre détriment.

Vous pouvez demander le versement d’une indemnité.

Elle sera fondée sur l’enrichissement injustifié.

Vous devez prouver les éléments suivants :

  • Votre appauvrissement
  • L’enrichissement injustifié de votre concubin.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Questions ? Réponses !

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