Se marier

  • Etat-civil
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Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.

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Question-réponse

Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l’autorité parentale. Mais il est possible que l’autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C’est par exemple le cas d’une famille monoparentale.

  • C’est aux parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

    À titre d’exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.

    Les parents doivent associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.

    Si l’un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, l’autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

    Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.

    Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.

  • C’est à ce parent de protéger seul le droit à l’image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

    Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel).

    Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant.

    Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.

    Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.

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