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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 06/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l’interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

Les forces de l’ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l’une des infractions suivantes :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
  • Conduite après usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule
  • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage
  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.
  • Refus d’obtempérer

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

L’avis de rétention indique l’adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

 À noter

Si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre.

Connaître les règles applicables au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur

La rétention du permis dure 72 heures maximum.

Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s’agit de délais calendaires.

Exemple

Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

Durant ce délai, vous avez l’interdiction de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Les règles diffèrent selon la situation :

  • Votre permis de conduire vous est restitué si l’infraction n’est pas établie :

    • en bord de route, par les forces de l’ordre, s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
    • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

    Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

    Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

    Voici 2 exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.
    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

  • Les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

    Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

  • En l’absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

    À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

    Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

    Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

    Voici 2 exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.
    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

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