Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Ajouter une personne sur sa carte grise

Vérifié le 10/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d’immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.

  • Sur internet
  • Avec un professionnel habilité

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d’une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l’étape de la validation.

Les documents diffèrent selon que l’ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :

  • Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre époux ou votre épouse soit ajouté sur votre certificat d’immatriculation.

    Vous devez faire la demande d’ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation, dans un délai d’1 mois à partir de votre mariage.

     Attention :

    L’ajout de l’autre époux sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Si vous voulez ajouter à votre certificat d’immatriculation l’une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire :

    Vous pouvez le faire à tout moment.

    Seule l’adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n’habitent pas à la même adresse.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Enfant
    • Parent
    • Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

  À savoir

Un mineur peut être titulaire de la carte grise d’une voiture particulière s’il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :

  • Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

  • Le rajout d’une autre personne s’apparente à un changement de titulaire. C’est également le cas pour le rajout de l’autre époux pendant le mariage.

    Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

    Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Calculer le coût du certificat d’immatriculation

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Ajouter un co-titulaire sur la carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d’enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de la fabrication de votre certificat d’immatriculation sur internet

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Les documents diffèrent selon qu’il s’agit de l’ajout de l’époux ou épouse ou d’une autre personne.

  • Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d’immatriculation.

    Vous devez faire la demande d’ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation, dans un délai d’1 mois à partir de votre mariage.

     Attention :

    L’ajout de l’autre époux sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez avoir les documents suivants :

  • Si vous voulez ajouter à votre certificat d’immatriculation l’une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire :

    Vous pouvez le faire à tout moment.

    Seule l’adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n’habitent pas à la même adresse.

    Vous devez vous munir des documents suivants :

    • Enfant
    • Parent
    • Autre personne de votre choix (exemple : un ami),

Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

  À savoir

Un mineur peut être titulaire de la carte grise d’une voiture particulière s’il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

Comment faire la démarche ?

Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

  • Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

  • Le rajout d’une autre personne s’apparente à un changement de titulaire. C’est également le cas pour le rajout de l’autre époux pendant le mariage.

    Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

    Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Calculer le coût du certificat d’immatriculation

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de la fabrication de votre certificat d’immatriculation sur internet

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

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