Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation
Vérifié le 02/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur est en cours de mise à jour.
La délivrance d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) est soumise au paiement de 4 taxes et d’une redevance.
Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin du certificat d’immatriculation du véhicule s’il est déjà immatriculé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d’usage ou de raison sociale
- Certificat d’immatriculation : comment remettre un véhicule en circulation après son retrait ?
- Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Certificat d’immatriculation : immatriculation d’un véhicule neuf
- Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion
- Changement de nom à la suite d’un mariage : faut-il modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) ?
- Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d’occasion acheté en France ?
- Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
- Comment obtenir un certificat W garage ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
- Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
- Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
- Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
- Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?
- Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
- Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d’eux du certificat d’immatriculation ?
- Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse)
- Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
- Un étranger qui s’installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (ex-carte grise)