Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d’occasion acheté en France ?
Vérifié le 06/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d’occasion acheté en France. Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo – Résumé de la démarche
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application Simplimmat.gouv.
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Vous devez effectuer les actions suivantes.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour demander l’immatriculation de votre véhicule :
- Sur le site internet de l’ANTS
- Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv
- Chez un professionnel de l’automobile habilité.
Questions ? Réponses !
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Certificat d’immatriculation : immatriculation d’un véhicule neuf
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’intérieur