Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?
Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante.
Toutefois, cela dépend des circonstances et de l’autorité qui le demande. En effet, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée est libre de choisir la liste des documents qu’elle accepte pour justifier de l’identité.
Par exemple, pour justifier de votre identité lors d’une demande de renouvellement de permis de conduire, le permis de conduire édité après le 19 janvier 2013 est accepté si votre photographie est ressemblante.
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