Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?
Vérifié le 28/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d’identité.
Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d’identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité.
Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n’avez aucun titre d’identité, vous risquez donc d’avoir des difficultés. Il s’agit, par exemple, des situations suivantes :
- Examen ou concours
- Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Inscription sur les listes électorales et vote aux élections
- Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)
- Voyage à l’étranger.
À noter
La carte d’identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité, mais aussi de votre nationalité française.
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