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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Contrôle d’identité

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Nationalité française (ou UE)
  • Autre

Les forces de l’ordre habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

 Attention :

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.

En savoir plus sur le relevé d’identité

Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

  • Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

    Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

     À noter

    Le contrôle d’identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l’inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

  • Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

    Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

    Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

    3 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
    • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l’embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d’armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

     À noter

    Ces contrôles peuvent avoir lieu à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou de l’inspection de bagages.

  • Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)
    • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité
    • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  À savoir

Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l’un des documents suivants :

  • Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d’électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont d’avantage pris en compte.

Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.

  À savoir

Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.

Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.

  À savoir

Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.

L’OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.

Si la personne maintient son refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir son identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

  À savoir

Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.

Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

  • Cas général
  • Contrôle discriminatoire

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s’adresser ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Service en ligne
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Service en ligne
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Service en ligne
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Service en ligne
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d’identité si l’étranger entre dans un territoire douanier.

 Attention :

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité. Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

  • Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

    Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

     À noter

    Le contrôle d’identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l’inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

  • Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

    Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

    Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

    Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
    • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l’embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d’armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

     À noter

    Ces contrôles peuvent avoir lieu à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou de l’inspection de bagages.

  • Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)
    • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité
    • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  À savoir

En dehors de tout contrôle d’identité, les forces de l’ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les étrangers dispensésde visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.

En savoir plus sur le contrôle de la détention d’un titre

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d’un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d’un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d’une durée maximale d’1 an
  • Carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’1 an
  • Carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de 4 ans
  • Carte de résident, d’une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
  • Carte de séjour portant la mention retraité, d’une durée de 10 ans
  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
  • Attestation de demande d’asile
  • Autorisation provisoire de séjour.

La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour.

  À savoir

Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

  • Cas général
  • Contrôle discriminatoire

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s’adresser ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Service en ligne
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Service en ligne
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Service en ligne
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Service en ligne
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

 Attention :

Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

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