Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d’une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous faites une demande de naturalisation française
Vous faites une demande de naturalisation française
Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage
Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage
Vous faites une demande de réintégration dans la nationalité française par décret
Vous faites une demande de réintégration dans la nationalité française par décret
Certaines règles varient selon que vous demandez l’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégration dans la nationalité française) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger – Europe
-
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger – Europe
-
Famille – Scolarité
-
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l’étranger
Famille – Scolarité
Et aussi
-
Naturalisation française par décret
Étranger – Europe
-
Nationalité française par mariage
Étranger – Europe
-
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
-
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l’éducation
-
Site du réseau international Enic-Naric
Union européenne
-
France éducation international
-
Ministère chargé de l’intérieur