Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Demande d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

Vérifié le 21/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l’inscription scolaire des enfants ou une demande de prestation familiale. Vous voulez savoir comment obtenir un 2e livret de famille ? Voici les informations à connaître.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n’êtes pas en possession du livret original.

Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.

La démarche varie selon votre lieu de résidence :

  • Cas général
  • À Paris
  • À l’étranger

Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d’un second livret de famille (Paris uniquement)

Accéder au formulaire (pdf – 106.3 KB)  

Ville de Paris

Vous devez ensuite l’adresser à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins :

  • Vous devez présenter votre pièce d’identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation de corps (décision judiciaire, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d’identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,…).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l’autre parent,…).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d’un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d’identité.

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