Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 27/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Caractéristiques | Accueillant familial | Assistant familial (famille d’accueil) |
Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Exemples de services à fournir |
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Mode de rémunération |
| L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur |
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social – Santé
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Famille d’accueil (assistant familial)
Famille – Scolarité
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Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial…)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Guide de l’accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales