Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Quelle est votre situation ?
Vous êtes le ou les parents
Vous êtes le ou les parents
Votre enfant est étudiant et a touché un salaire
Votre enfant est étudiant et a touché un salaire
Votre enfant a moins de 25 ans
Votre enfant a moins de 25 ans
Votre enfant a 25 ans ou plus
Votre enfant a 25 ans ou plus
Votre enfant a touché des revenus d’un activité indépendante
Votre enfant a touché des revenus d’un activité indépendante
Votre enfant a touché une bourse ou une allocation
Votre enfant a touché une bourse ou une allocation
Votre enfant a fait un stage rémunéré
Votre enfant a fait un stage rémunéré
Votre enfant a fait un volontariat ou un service national
Votre enfant a fait un volontariat ou un service national
Vous êtes le jeune
Vous êtes le jeune
Vous êtes étudiant et vous avez touché un salaire
Vous êtes étudiant et vous avez touché un salaire
Vous avez moins de 26 ans
Vous avez moins de 26 ans
Vous avez 26 ans ou plus
Vous avez 26 ans ou plus
Vous avez touché des revenus d’un activité indépendante
Vous avez touché des revenus d’un activité indépendante
Vous avez touché une bourse ou une allocation
Vous avez touché une bourse ou une allocation
Vous avez fait un stage rémunéré
Vous avez fait un stage rémunéré
Vous avez fait un volontariat ou un service national
Vous avez fait un volontariat ou un service national
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2026 – Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances