Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

Prendre rendez-vous en ligne
Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Vérifié le 31/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

 Attention :

Les parties doivent être représentées par un Avocat ou un Défenseur syndical

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.

Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.

L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.

Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.

Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.

Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.

L’affaire est rejugée par le même tribunal.

Questions ? Réponses !

Et aussi