Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Embauche à la fin d’un stage : quelles conséquences sur la période d’essai ?
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d’embauche dans l’entreprise à la fin d’un stage réalisé lors de sa dernière année d’études, le stagiaire embauché peut bénéficier d’une réduction de sa période d’essai.
Les conditions varient selon la date d’embauche :
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La durée de réduction de la période d’essai dépend de l’emploi pour lequel le stagiaire a été recruté :
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La durée du stage est intégralement déduite de la durée de la période d’essai.
Exemple
Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d’essai de 4 mois, la durée du stage est déduite intégralement de la durée de la période d’essai (qui sera alors de 1 mois).
À noter
Lorsque un stagiaire est embauché par l’entreprise à la fin d’un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
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L’embauche du stagiaire peut être effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles qui lui avaient été confiées durant le stage.
La durée du stage est déduite de la durée de la période d’essai mais dans la limite de la moitié de la durée de la période d’essai.
Exemple
Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d’essai de 4 mois, la durée de la période d’essai est réduite mais uniquement de sa moitié (la période d’essai sera alors de 2 mois).
À noter
Lorsque un stagiaire est embauché par l’entreprise à la fin d’un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
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La durée de ce stage n’est pas déduite de la durée de la période d’essai.
Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s’appliquer.
À noter
Lorsque un stagiaire est embauché par l’entreprise à la fin d’un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.