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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 27/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).

Oui, le salarié peut bénéficier d’un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté.

L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans. Le salarié doit en assumer la charge.

Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s’il est en situation régulière de séjour.

 Attention :

Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont 3 congés distincts. Le congé de présence parentale est accordé en cas de maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité de l’enfant. Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est accordé à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de l’enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

  À savoir

Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d’essai.

Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l’accident de son enfant..

La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :

  • La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale du congé est fixée à 5 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Non, le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé.

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Le code du travail prévoit des dispositions particulières dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire.

Il n’y ‘a pas d’incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.

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