Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 28/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d’interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Interdiction volontaire
  • Demande d’un tiers

Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).

  À savoir

Si vous constatez qu’un proche est victime d’addiction aux jeux d’argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique Je fais partie de l’entourage d’un joueur.

Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent

 À noter

L’Autorité nationale des jeux rappelle qu’il est aussi possible de s’auto-exclure d’un site de jeux en ligne et/ou d’opter pour une limitation volontaire d’accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.

Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :

  • Sur internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

À réception de votre demande d’interdiction adressée par courrier, l’ANJ vous enverra en retour un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Votre inscription démarre quand l’ANJ reçoit l’avis attestant de votre bonne réception du pli recommandé.

Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié d’un établissement de jeux ou si vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux :

  • Vous êtes désormais interdit :

    • D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
    • D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
    • D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

    • Aux casinos physiques
    • Aux clubs de jeux
    • Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.

  • Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

    De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

    Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.

    Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

    L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :

    • À un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
    • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

    • Aux casinos physiques
    • Aux clubs de jeux
    • Et aux sites légaux de jeux d’argent.

      À savoir

    Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux.

    Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.

  • Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

    Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.

    Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

    L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :

    • À un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
    • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

    • Aux casinos physiques
    • Aux clubs de jeux
    • Et aux sites légaux de jeux d’argent.

      À savoir

    Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux.

    Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.

L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera donc maintenue.

 À noter

L’interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.

Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :

  • Service en ligne
    Demander la levée d’interdiction de jeux à l’Autorité nationale des jeux (ANJ)

    Accéder au service en ligne  

    Autorité nationale des jeux (ANJ)

     À noter

    Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

    La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

  • Modèle de document
    Demander par courrier la levée d’interdiction de jeux

    Accéder au modèle de document  

    Autorité nationale des jeux (ANJ)

Qui peut être interdit de jeux à l’initiative de la justice ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :

Le juge peut donc exiger de l’ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
  • D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction mise en place par la justice ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l’intérieur ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

L’ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
  • D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.

Peut-on contester la décision d’interdiction de jeux prise par le ministre de l’intérieur ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction de jeux mise en place par le ministre de l’intérieur ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction de jeux à l’initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s’adresser à l’ANJ.

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
  • D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.

Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ANJ  l’interdiction est maintenue.

 À noter

L’interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :

  • En ligne
  • Par courrier

Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’ANJ.

Service en ligne
Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

La levée d’interdiction peut se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux (ANJ)

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

 À noter

La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).

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