Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant

Vérifié le 06/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À qui les biens d’une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu’elle décède ? Quand la personne décédée n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).

Si la personne décédée n’était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :

  • Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l’époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

    • Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.

      L’époux ou épouse de la personne décédée hérite de l’autre moitié.

        À savoir

      Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    • Le parent de la personne décédée hérite d’1/4 de la succession en pleine propriété.

      L’époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.

        À savoir

      Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    • L’époux de la personne décédée hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :

      • Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.

        Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l’autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

        Exemple

        Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

      • Le parent hérite d’1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

        La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

        Exemple

        Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

      • Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

        Exemple

        Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en pleine propriété.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    • Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.

      D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.

      S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est déclarée vacante.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage de la personne décédée : c’est la réserve héréditaire.

En l’absence d’enfant, c’est l’époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage de la personne décédée.

La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par la personne décédée dans son testament.

La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.

Elle peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

Exemple

La personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 €. La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

Si l’époux ou épouse n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.

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