Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)
Vérifié le 25/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’examen de prévention en santé (EPS) s’adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Il est prioritairement destiné à ceux qui sont éloignés du système de santé. D’une durée de 2 heures environ, cet examen est personnalisé en prenant en compte le suivi médical. L’EPS (anciennement appelé bilan de santé gratuit) est pris totalement en charge par l’Assurance maladie. Nous vous présentons les points à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)