Se pacser

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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vérifié le 04/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l’on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l’avance Loca-Pass. Il s’agit d’un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.

Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé
  • Étudiant boursier d’Etat français
  • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
  • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d’au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
  • Étudiant salarié ayant une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande
  • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
  • Personne de moins de 30 ans et en recherche d’emploi
  • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

 À noter

Si vous êtes salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l’avance Agri-Loca-Pass.

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.

Le logement doit être votre résidence principale.

Le logement doit faire l’objet de la signature :

  • Soit d’un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d’un avenant au bail (il peut donc s’agir d’une colocation),
  • Soit d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s’agir d’une structure collective).

  À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Il faut commencer la démarche en ligne :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Accéder au service en ligne  

Action logement

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l’imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires de métropole)

Munissez-vous du N° Siret de votre entreprise (indiqué sur la fiche de paie) pour faciliter la prise en charge de votre appel.

Sur place

Coordonnées des agences

 À noter

Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.

L’avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

  À savoir

L’avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

  • Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    Vous devez rembourser l’avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

    Exemple

    Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

    L’avance Loca-Pass est de 1 200 €.

    Voici le calcul :

    1 200 € / 25 mois= 48 € par mois

    Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

      À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

  • Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

    Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

    L’avance Loca-Pass est de 360 €.

    Voici le calcul :

    12 mois – 3 mois = 9 mois

    360 € / 9 mois = 40 € par mois

    Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu’à la fin du bail.

      À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

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