Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Carte de séjour d’un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. Nous vous présentons les informations à connaître qui diffèrent selon votre durée de séjour en France.
Pour demander une carte de séjour retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse, vous devez remplir certaines conditions et réaliser certaines démarches.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.